Responsabilité décennale : gare au maître d'ouvrage négligent lors de la réception !

Brève
  • 21/10/2024

Marché de travaux - Responsabilité décennale –  A la suite de travaux de construction d’un bâtiment universitaire, des défauts d’étanchéité à l’air du bâtiment provoquant des courants d'air et une baisse de température des locaux se sont manifestés. Le tribunal administratif a condamné les sociétés titulaires à indemniser l’Université Lyon 2 sur le fondement de la garantie décennale, ce qu’elles contestent. La CAA de Ly

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