
Responsabilité du maitre d’œuvre après réception des travaux
L'établissement public Grand Paris Aménagement demande au juge administratif de condamner la société Systra à lui verser la somme de 817 900 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires et de l'arrêt du chantier du pont-route de l'écoquartier de Louvres-Puiseux. Il considère qu’au regard de son devoir de conseil, la société Systra aurait dû s'assurer du caractère suffisant de la réservation prévue pour le passage du r&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Nouveaux documents
TA Toulon 20 mars 2025 Sarl Acapulco
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/25
- 07h05
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05