Retards d’exécution et indemnisation du titulaire

Brève

 06/09/2012

« Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe ». dans un arrêt rendu début août, le Conseil d’Etat, appliquant ce principe a jugé « qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Scarpari se prévalait, à l'appui de