Retour des biens en fin de DSP

Brève
  • 23/01/2014
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Une personne publique peut-elle utiliser le référé « mesures utiles » pour obliger, au terme d’une DSP, un cocontractant à lui céder du matériel utilisé ? Pour le rapporteur public du Conseil d’Etat Bertrand Dacosta, la réponse semble être positive. Dans l’affaire litigieuse, le titulaire d’une DSP (passée en affermage) relative au centre sportif de la communauté de communes de Saint-Dizier refusait de laisser à celle-ci des appareils de remise en forme et des aquacycles apr&e

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