Réunion interministérielle sur le Code 2006

Brève
  • 13/01/2006
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La version 3 du projet de décret réformant le Code est à l’ordre du jour d’une réunion interministérielle qui se tient cet après-midi à Matignon. A cours de ce tour de table, les différentes administrations feront un rappel de leurs différentes observations et remarques sur le texte avant le passage au Conseil d’Etat. Du coup, le calendrier n’est plus celui espéré, c'est-à-dire fin janvier pour respecter la date butoir de transposition des directives 2004. Le texte pourrait sortir fin février, en mars ou même plus tard.

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