Révision de l’accord sur les marchés publics

Brève
  • 08/04/2014

La révision de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC est entrée en vigueur le 6 avril 2014. Seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics, l’AMP compte aujourd’hui 15 adhérents (l’Union européenne pour ses 28 États membres, l’Arménie, le Canada, Hong Kong (Chine), l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, les Pays-Bas pour Aruba, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et les États-Unis). Le texte d

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