Sans notification, pas de décompte général et définitif

Brève
  • 09/01/2024

Décompte général et définitif – Qualification – Notification - Une société demande au tribunal administratif de condamner la commune maître d’ouvrage à lui verser une somme d’argent au titre du solde du décompté général et définitif. Le tribunal fait droit à cette demande, et la commune se pourvoit en cassation contre l’arrêt par laquelle la CAA a rejeté son appel contre ce jugement. A cette occasion le Conseil d’Etat censure le raisonnement

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