Services sociaux : un guide sur l’application des directives «marchés»

La Commission européenne a publié un guide pratique qui clarifie les principes du Traité de Lisbonne et les règles européennes en matière de concurrence, de marché intérieur et de marchés publics applicables aux services d’intérêt général, particulièrement les services sociaux. Elle essaie de tordre le cou à la perception selon laquelle elle voudrait faire de ces services de simples prestations marchandes. Le guide souligne notamment que les directives «marchés» n’obligent pas un pouvoir adjudicateur à choisir l’offre la « moins disante ». Il explique comment procéder à une mise en concurrence

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