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Brèves

Seuil 40 000 € et avances : les explications de la DAJ

le 17/12/2019
A l’occasion de la publication du décret du 12 décembre 2019, la DAJ publie une nouvelle fiche dédiée et a mis à jour les fiches techniques (fiche pratique à télécharger ci-après).
Pour mémoire, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève, au 1er janvier 2020, à 40.000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000 € HT et 40.000 € HT. S’agissant des avances versées aux PME, le décret porte à 10 % le montant minimum des avances versées par les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions € par an  (lire notre brève "Le décret 40 000 euros est publié au JO !").
 

Cohérence

La fiche rappelle que « par cohérence », le seuil mentionné à l’article R. 2132-2 du code de la commande publique, au-delà duquel les documents de la consultation sont obligatoirement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil d’acheteur, est également relevé à 40 000 euros.
La DAJ rappelle que cette "mesure d’assouplissement "doit aussi être suivie dans le respect des principes de la commande publique et de la politique de transparence. Ainsi, le seuil d’application de l’obligation de mise à disposition des données essentielles des marchés publics sur le profil d’acheteur, prévue à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique, est également relevé à 40 000 euros, les acheteurs sont néanmoins tenus, pour leurs marchés dont le montant se situe entre 25 000 et 40 000 euros :
  • soit de respecter volontairement cette obligation ;
  • soit de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de leur choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente.
Simplification des marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 € HT
 
  Jusqu’au 31 déc. 2019 A partir du 1er janvier 2020
Dématérialisation de la procédure de passation Obligatoire dès 25 000 € HT Obligatoire uniquement à partir de 40 000 € HT
Publication des données relatives aux marchés publics entre 25 000 € HT et 40 000 € HT Publication des 16 données essentielles du marché public sur un profil d’acheteur Possibilité de ne publier, sur le support choisi par l’acheteur, uniquement 5 données du marché public


Revalorisation du taux des avances

Le décret du 12 décembre revalorise le taux minimum des avances versées aux PME lorsqu’elles sont titulaires de marchés publics conclus avec les établissements publics administratifs de l’Etat (à l’exception des établissements publics de santé) et aux acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux). Toutefois, pour tenir compte des efforts financiers demandés aux collectivités territoriales et aux établissements publics, le décret du 12 décembre 2019 préserve « les acheteurs les plus contraints financièrement » et adapte, par rapport à l’Etat, l’augmentation des avances versées aux PME.


Taux minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics et aux PME sous-traitantes de marchés publics admises au paiement direct
Etat  20 %
Acheteurs publics locaux et établissements publics administratifs de l’Etat dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€/an 10 %
Autres acheteurs publics  5 %


Télécharger la fiche de la DAJ