Brèves

Seuils 70 et 100 K€ : "Mais non, tout le monde est concerné » !

le 29/07/2020
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires   a suscité certaines lectures rapides, et parfois le doute , quant à sa portée.
Selon son article 3, « Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.
»

Certains ont pu alors considérer que le décret avait  une "portée limitée" et, ne concernait pas les acheteurs de métropole (!)
La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a dû intervenir pour clore le débat : 

« Si l’article 3 du décret précise expressément que ce texte est applicable dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe de « spécialité législative », en vertu duquel les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause, ce relèvement temporaire des seuils concernent bien évidemment tous les acheteurs, qu’ils soient situés en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer qui sont soumises au principe d’ « identité législative », et pour lesquels il n’était pas nécessaire de préciser le champ d’application territorial des mesures.»

Communication de la DAJ 28 juillet 2020


Relire
"Nouveaux seuils à 70 et 100K€ : le monde de la commande publique peu convaincu... voire agacé !"
et
"70 000 € et 100 000 € : de nouveaux seuils pour les marchés de BTP et de denrées alimentaires"