Seuils communautaires 2022/ 2023 : publiés au JOUE !

Brève
  • 12/11/2021

Les nouveaux seuils communautaires, applicables le 1er janvier 2022, sont publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 11 novembre 2021.

Règlement délégué (UR) 2021/1952 du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours