Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens

  • 08/11/2021
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La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
Les seuils proposés sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à 2020 - 2021



Seuils de procédure formalisée applicable aux marchés publics et contrats de concession 2020/2021 2022/2023

Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux 
 
139 000 € 140 000 €

Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs
 
214 000 € 215 000 €

Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
 
428 000 € 431 000 €

Marchés de travaux et les contrats de concessions
 
5 350 000 € 5 382 000 €


Pour mémoire, ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, sont révisés tous les deux ans, compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).
Les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE « au cours du mois de novembre ».