
S’il veut s’en prévaloir, le constructeur doit avoir signalé le financement insuffisant des travaux au maître d’ouvrage
La CAA de Marseille juge que si les constructeurs, en se référant aux appréciations portées par l'expert, soutiennent que le maître d'ouvrage a une part de responsabilité dans la survenance des désordres en litige, du fait notamment des contraintes financières de la commune au regard du projet de rénovation de l'ouvrage en cause, ils n’ont en l'espèce pas attiré l'attention de la commune sur l'étendue des dommages potentiels liés à l'insuffisance du financement

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06
TA Lille 18 avril 2025 Société DEMOLAF
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25
- 07h06
[Dessine-moi la commande publique] Les prix dans les marchés publics (2)
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 11h06