
S’il veut s’en prévaloir, le constructeur doit avoir signalé le financement insuffisant des travaux au maître d’ouvrage
Brève
- 18/05/2021
La CAA de Marseille juge que si les constructeurs, en se référant aux appréciations portées par l'expert, soutiennent que le maître d'ouvrage a une part de responsabilité dans la survenance des désordres en litige, du fait notamment des contraintes financières de la commune au regard du projet de rénovation de l'ouvrage en cause, ils n’ont en l'espèce pas attiré l'attention de la commune sur l'étendue des dommages potentiels liés à l'insuffisance du financement

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07