Smirgeomes s’applique aux manquements liés à la définition des prestations

Brève

 20/11/2009

Le juge doit rechercher si un candidat évincé est susceptible d’être lésé ou risque de l’être, « fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente », lorsque le requérant reproche à une procédure d’avoir été imprécise sur la définition des prestations, objet du marché. C’est ce qu’il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 4 novembre (1). La haute juridiction a annulé pour erreur de droit une ordonnance de référé du TA de Toulon parce que le juge n’avait pas effectué cette recherche. En l’espèce, l’entreprise (la SNEF) n’a pas été lésée car sa candidature a été admise et