Sortie de la directive sur la lutte contre le retard de paiement

Brève

 14/03/2011

La directive 2011/17du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 23 février dernier. Ce texte est la refonte de la directive2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. L’article 4 du texte concerne les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Le délai de paiement ne doit pas excéder 30 jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Toutefois, Les états membres ont la faculté de prol