Sortie de l’arrêté signature électronique

Brève

 04/07/2012

L’arrêté 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié au JO. Ce texte qui abroge l’arrêté du 28 août 2006, entrera en vigueur au 1er octobre 2012. Pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques, la DAJ a publié une fiche pratique qui décrypte les 9 articles de l’arrêté (1). A compter du 1er octobre 2012, les opérateurs économiques pourront utiliser le certificat de signature de leur choix, à la condition de remplir les obligations minimales résultant du référentiel général de sécurité (RGS). Les profils d’acheteurs devront donc être en m