Sortie du décret sur la lutte contre les retards de paiement

Brève
  • 02/04/2013
partager :

Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au JO du 31 mars. Comme annoncé par la directrice des affaires juridiques du Minefe, Catherine Bergeal, le texte ne présente que peu de nouveautés. La plus importante concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Cette indemnité, comme les intérêts moratoires, est versée de plein droit au créancier de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.