Sortie d’un décret relatif à la notification aux comptables publics des cessions de créances des contrats de partenariat

Brève
  • 09/01/2006

Le Journal officiel du 8 janvier 2006 a publié le décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). Le texte insère après l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, deux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 rédigés ainsi qu'il suit :« Art. R. 313-17-1. - Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat

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