Sous-critères : Montauban perd la partie

Brève

 23/11/2009

Comme pressenti, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Montauban (1) contre l’annulation de l’une de ses procédures pour cause de sous-critères non annoncés. La collectivité pense que le juge a ainsi « posé un principe de publication des sous-critères et qu’ayant constaté l’absence de publication, il ne s’est pas livré à une appréciation de la portée de ce manquement ni recherché si celui-ci avait lésé les candidats ». A l’audience (2), le rapporteur public avait écarté ce grief. Les sages du Palais-Royal ont suivi ses conclusions. Ils ont aussi refusé d’ent