Sous-traitance, paiement direct: éléments de définition

Brève
  • 26/07/2022

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre un jugement par lequel il rappelle les éléments permettant de qualifier une entreprise de sous-traitante, au-delà de la manière dont le titulaire la qualifie lui-même. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) conclut un marché de fournitures pour "l'acquisition d'une presse triaxiale à confinement à gaz de haute pression, haute température" dite presse de type "Paterson", pour les besoins du laboratoire de géologie de l'&E

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.