Suppression des tarifs réglementés de gaz : les acheteurs doivent s'y préparer

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz  pour les consommateurs non-résidentiels vont être progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La direction des affaires juridiques de bercy conseille donc aux acheteurs publics de lancer dès à présent une procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz au prix de marché. En effet, la suppression des tarifs réglementés de vente va entraîner la résiliation des

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