Taux d’intérêt légal pour 2014 : 0.04%

Brève
  • 07/02/2014
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Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04 % pour l'année 2014 par le décret n° 2014-98 du 4 février 2014, soit le même taux qu’en 2013. S’appliquant du 1er janvier au 31 décembre, il est utilisé pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'un

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