Titre exécutoire émis à la suite d’un remboursement de trop perçus

Brève
  • 01/09/2022

La Cour d’appel (CA) de Rouen se prononce sur une requête d’une société, titulaire d’un marché public, demandant la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur de 200.485,40 euros et la restitution de cette somme (CA Rouen16 juin 2022, n° 21/04456). En l’espèce, la Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure est chargée de recevoir, de vérifier et de régler les factures à l’entreprise requérante dans le cadre de l’exécution d&rs

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