Travailler pour une société titulaire de marchés, la nouvelle niche fiscale tendance ?

Brève
  • 05/05/2022

C'est une affaire originale qui a été portée au jugement de la Cour administrative d'appel de Douai. En effet, le monde de la commande publique rencontre rarement celui de la  direction générale des finances publiques. Tout du moins pas de cette manière ! Un salarié pilote d'hélicoptères pour le compte d'une société attributaire de marchés publics auprès du SAMU saisit le tribunal administratif de Rouen en contestation du redressement  fiscal qu’il vient de subir.

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