Travailler sur les critères et rien que sur les critères

Brève

 01/09/2005

La production spécifique et exclusive d’entreprises artisanales, telles que par exemple une PME qui fabrique des jeux éducatifs en bois originaux et qui en assume la création, la fabrication, la distribution et le service après-vente, peut-elle entrer dans le cas d’un marché ressortissant de l'article 35, 111, 4° du code des marchés publics ? C’est-à-dire un marché pouvant être négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence ? Pour y répondre, le ministère des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, rappelle d’abord que cette disposition