Travaux non réceptionnés : quel point de départ pour transmettre le décompte final ?

Brève
  • 04/09/2024

Marché de travaux - DGD – Dans cette affaire, les travaux n’ont pas été réceptionnés, ni explicitement ni tacitement, et aucun PV de constat de l’exécution des travaux réceptionnés sous réserve n’est intervenu. Le titulaire a tout de même transmis un projet de décompte général au maître d’ouvrage, et réclame au juge administratif la somme correspondante. Selon la CAA de Bordeaux, lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune d&ea

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