TVA et clauses du contrat

Brève

 14/04/2010

Au cours d’un marché, les taux de TVA peuvent changer (1). Quel taux appliquer alors ? A ce petit jeu, la CAA de Versailles s’est emmêlée les pinceaux à propos d’un marché de travaux passé par la commune d’Athis-Mons (Essonne, 30800 habitants). Du marché conclu à prix global et forfaitaire toutes taxes comprises, la CAA « en a implicitement déduit l’applicabilité, pour le calcul des sommes dues par la commune, du seul taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de passation du marché », a constaté le Conseil d’Etat dans une décision du 7 avril 2009 (2). Mal lui en a pris. Les pi