Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
Le Tribunal des conflits (TC) juge qu’un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. La rapporteure publique explique que l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001, dite loi "Murcef ", qualifiait de contrats administratifs « les marchés passés en application du code des marchés publics ». Or, le 3° de l’article 3 du code des marchés publics de 2006 disposait que le code n’était pas applicable aux marchés
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04