Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.

Brève
  • 21/07/2023

Le Tribunal des conflits (TC) juge qu’un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. La rapporteure publique explique que l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001, dite loi "Murcef ", qualifiait de contrats administratifs « les marchés passés en application du code des marchés publics ». Or, le 3° de l’article 3 du code des marchés publics de 2006 disposait que le code n’était pas applicable aux marchés

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