Un cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité

Brève
  • 03/01/2007

Le ministère des Finances vient de publier un décret assorti d’une annexe approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. La concession en question a pour objet le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport mentionné à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L’annexe est composée de 9 chapitres dans lesquels sont abordés les questions de maintenance, renouvellement, mise en conformité des ouvrages ; planification et développeme

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