Un concessionnaire n’est pas un mandataire

Brève
  • 23/08/2022

La société Aéroport Toulouse Blagnac est exploite la concession de l’aerodrome de Toulouse. Elle conclut un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de rénovation du balisage lumineux de l'approche des pistes. Un avion de la société Corsair heurte une balise temporaire de l'une des pistes. L’assureur de la société concesssionnaire, qui a dû indemniser la compagnie, saisit le Tribunal administratif de Toulouse afin de rechercher la responsabilité du ma

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.