Un critère prix litigieux dans un marché public à prix réglementé

Brève
  • 11/03/2025

Critère prix – Prix réglementé – L’utilisation d'un critère prix est à l’origine de l’annulation de la procédure de passation du marché public de transport scolaire par voie maritime des élèves et étudiants résidant au Fena Aihere, lancée par la Polynésie Française. Comme le soulève la commune de Taiarapu, à l’initiative du contentieux, un arrêté fixe le tarif à 49 000 FCFP TTC par trajet aller/retour du navire ; un prix

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.