Un décret sur les transmissions budgétaires par voie électronique

Brève
  • 10/05/2016

Le ministère de l’Intérieur a publié un décret sur les transmissions budgétaires par voie électronique au représentant de l’Etat. Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants vont en effet devoir  transmettre sous forme dématérialisée leurs documents budgétaires au préfet. Sauf cas particuliers, ils doivent être transmis au plus tard quinz

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