Un défaut d’autorisation de mise sur le marché peut rendre le contenu du contrat illicite

Brève
  • 11/04/2023

La commune de Hyères a retenu l’offre de la société CERA pour un marché de fourniture d’un produit larvicide destiné à la lutte contre les moustiques. Or, cette entreprise ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour son produit. La commune et la société titulaire se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative de Marseille qui a, sur appel d’une société évincée, annulé le contrat (relire"Méconnaissance «

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