Un exécutif local peut recevoir délégation pour les marchés inférieurs à 230 000 € relevant de l'article 30

Brève
  • 13/01/2006

Un président de conseil général peut-il recevoir une délégation de l'assemblée délibérante afin de signer les marchés inférieurs à 230 000 euros HT relevant de l'article 30 du code des marchés publics ? Oui, répond le ministère des Finances : « En application de l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général peut, par délégation de l'assemblée délibérante et pour la durée de son mandat, conclure les marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant ». Cette délégation générale autorise donc l’exécutif local à signer ces m

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