Un label n’est pas un critère d’attribution

Brève

 09/11/2009

La Commission européenne a adressé aux Pays-Bas un avis motivé concernant l’attribution d’un marché public de fourniture et de gestion des machines à café dans la province de Noord-Holland. L’institution estime que la procédure ne respectait pas les dispositions de la directive 2004/18 notamment celles sur les spécifications techniques, les critères de sélection et les critères d’attribution. S’agissant des spécifications techniques, il était demandé aux soumissionnaires de fournir du thé et du café munis d’un ou deux labels spécifiques ou des produits issus du commerce équitable. Même si le p