Un service gratuit de résolution des litiges pour les entreprises candidates à un marché public étranger

Brève
  • 01/06/2005
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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Finances avec l’aide du réseau européen des marchés publics (PPN, public procurement network, présent dans les 25 pays de l’Union plus la Suisse et les Etats membres de l’espace économique européen) propose désormais un service gratuit de résolution des litiges pour les entreprises candidates à un marché public à l’étranger. Une entreprise qui estime avoir été lésée dans une procédure de marché public hors de nos frontières ou qui éprouve des difficultés à candidater ou à présenter son offre (demandes non justifiées de pièces, cahier

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