Un simple renvoi au DC5 pour standardiser les procédures de marchés publics ?

Brève

 22/11/2007

Un pouvoir adjudicateur peut se borner à renvoyer au formulaire DC5 pour la liste des documents à fournir par les candidats sur leurs capacités professionnelles. C’est ce qu’il ressort des conclusions du commissaire du gouvernement, Didier Casas, prononcées en audience du Conseil d’Etat début novembre, à propos d’une affaire opposant le département du Var à un groupement d’experts géomètres. « Cela permet la standardisation des procédures de marchés publics » a-t-il estimé. Et complèterait une jurisprudence de 2006. Dans le cadre d’un autre moyen invoqué dans l’affaire, il a également rappelé