Un syndicat peut-il attaquer la décision de conclure un avenant ?

Brève
  • 18/11/2013

La CAA de Paris a été saisie de la question à propos de la décision par laquelle le conseil de questure du Sénat à décidé de conclure un avenant au marché attribué à la société Ernst & Young pour la réalisation d’une étude sur l’adéquation des moyens du Sénat à ses missions. Estimant avoir un intérêt à agir, dès lors que l’acte porte atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires du Sénat et affecte

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