Une circulaire pour inciter les préfets à généraliser le contrôle de légalité dématérialisé

Brève
  • 06/07/2005

Selon Grandes Villes Hebdo, le journal de l’association des maires des grandes villes de France, le ministère de l'Intérieur a adressé une circulaire aux préfets pour les inciter à déployer ACTES, le programme d’Aide au contrôle de légalité dématérialisé. Depuis la loi d'août 2004 sur les responsabilités locales, la transmission électronique des délibérations est inscrite dans les textes (art.139) dont le décret du 8 avril 2005 a précisé les modalités pratiques. Le ministère souhaite maintenant sortir de l'expérimentation pour généraliser le dispositif. La dématérialisation, entreprise dans le

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