
Une clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché
Est-il possible d’introduire dans les marchés publics, une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l’évolution des carburants ? A cette question du député Jacques Desallangre, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que l’article 18-V du CMP modifié par le décret du 19 décembre 2008 impose une clause de révision de prix pour les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06