Une communication interprétative sur le PPP institutionnel envisagée pour démêler ce sujet complexe

Brève
  • 09/06/2005
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A l’occasion d’un colloque sur les contrats de partenariat, organisé par l’Université des sciences sociales de Toulouse, la direction de la politique des marchés publics à la Commission européenne a rappelé le point de vue de Bruxelles concernant la mise en concurrence des sociétés d’économie mixte (Sem), en accord avec les conclusions de l’arrêt Stadthalle qui renvoie à une conception très stricte du principe du " in house". La Commission ne voit pas d’inconvénient à ce qu’une Sem déjà en activité réponde à un appel d’offres lancé par la collectivité qui en est actionnaire. Il n’en est pas d

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