Qualifier irrégulièrement une DSP de marché public n’est pas sans conséquence

Brève
  • 14/04/2022

Une erreur de qualification du contrat n’a pas seulement des conséquences sur la procédure de passation de celui-ci… elle en a aussi au stade de l’exécution. C’est pourquoi la chambre régionale des comptes Occitanie reproche à la commune de la Salvetat Saint-gilles, dans son rapport d'observations, d’avoir caractérisé irrégulièrement de marchés publics ses conventions de services périscolaires. Ces dernières seraient plutôt des délégations de service pub

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