Une obligation d’assiduité dans les locaux contestable

Brève
  • 19/05/2022

Une condition d’exécution d’un marché public ne doit pas être discriminatoire. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France rappelle cette règle dans son rapport d’observations "Société d’économie mixte (SEM) Amiens aménagement". Dans son marché de prestation de conseils et d’expertise comptable, la SEM impose au titulaire de se rendre dans ses locaux, mais ne prévoit aucune clause tenant au remboursement d’éventuels frais de déplacement

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