Une ordonnance pour garantir la sécurité des échanges électroniques et l’interopérabilité des systèmes

Brève
  • 13/12/2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a présenté en conseil des ministres, le 7 décembre dernier, une ordonnance relative aux échanges électroniques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, renforce le dispositif juridique nécessaire pour développer l’administration électronique. Le texte prévoit des dispositions relatives à la sécurité des échanges et à l’interopérabilité des systèmes d’information destinées à rendre compatibles les différents systèmes en vigueur. Un référentiel général de sécurité fixera les règles a

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