Une partie qui n’exécute pas une transaction n’est plus fondée à l’opposer

Brève
  • 07/09/2022
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La Ville du Grau du Roi lance une procédure d’appel d’offres pour la mise en conformité du palais des sports "Centre culturel et sportif Jean-Pierre Cassel". La maîtrise d’œuvre est confiée à un groupement. Initialement fixé à 7% du montant de l’enveloppe dédiée aux travaux, le forfait de la maîtrise d’œuvre est revu suite à l’augmentation de cette dernière. Un protocole transactionnel est signé, prévoyant que la commune verse au groupemen

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