Pénalité financière infligée à l’acheteur pour substitution irrégulière de cotraitant

Brève
  • 18/05/2022

Le Conseil d’Etat revient sur la substitution d’un cotraitant et sur les possibilités offertes par le code de la commande publique (CCP). En vertu de l’article R. 2194-6, une telle modification est envisageable, sans que l’acheteur public ne soit contraint de relancer une mise en concurrence, soit en application d’une clause de réexamen, soit dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, et à condition que cette cession n'entraîne pas d'aut

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