Une prévision de chiffre d’affaire peut être un élément d’appréciation d’un critère

Brève
  • 06/05/2022
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Le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une autorité concédante d’apprécier, dans le cadre d’un critère d’attribution, les prévisions de chiffre d’affaire des soumissionnaires. En l’espèce, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer se pourvoit en cassation après l’annulation de sa procédure de passation de sous-concessions de la plage artificielle des Lecques, notamment du fait de sa méthode d’évaluation des offres basée sur des flèches de couleurs (relir

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