Une procédure avec négociation validée après un appel d’offres infructueux

Brève
  • 08/01/2024

Procédure avec négociation – Offre inacceptable – Pondération critère prix – Le Tribunal administratif (TA) de Guadeloupe valide le recours à une procédure avec négociation après un premier appel d’offres infructueux. En vertu de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique, ce mode de passation est envisageable lorsque l’acheteur public a reçu auparavant des offres irrégulières ou inacceptables, et à condition que les exigences initiales du marché ne soient

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