Une procédure d’assermentation pour les agents chargés des marchés ?

Brève

 09/02/2011

Député de l’Ardèche, Pascal Terrasse a demandé au gouvernement s’il comptait appliquer la convention de l’ONU contre la corruption, dite de Mérida, ratifiée par la France en juillet 2005, laquelle impose la mise en place d'un code de conduite des agents publics et une gestion particulière du personnel en charge des marchés publics, notamment une déclaration d'intérêt et une exigence en matière de formation. C’est pourquoi le parlementaire veut savoir si le gouvernement prévoit « une procédure d'assermentation de ce personnel, sachant que ces agents sont chargés, entre autres, d'établir des pr