Une proposition de loi pour réserver une part des marchés aux PME

Brève
  • 24/07/2014
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Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs autres députés UMP ont déposé, le 16 juillet dernier, une proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux TPE, PME ou ETI. L’article 1er du texte dispose ainsi que « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au CMP ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 […] doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférenti

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